Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, l'accord de salaires no 5 et deux avenants no 2 du 5 avril 1996 à la convention collective de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Haute-Normandie, conclus à Caen entre :
La fédération du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
La fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de Basse-Normandie ;
La chambre de l'équipement électrique du Calvados,
D'une part, et La C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Ces accords ont respectivement pour objet :
Accord de salaires no 5 : de revaloriser les salaires à compter des 1er mai et 1er octobre 1996 ;
Avenants no 2 : de revaloriser les indemnités de petits déplacements et les primes d'outillage à compter du 1er juillet 1996.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.