En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Convention collective dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale de la meunerie (6 annexes) du 16 juin 1996. Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Elle règle les rapports entre :
Les employeurs membres des organisations patronales et ressortant des codes NAF suivants :
156 A Meunerie ;
156 B Autres activités de travail des grains (semoulerie, rizerie) ;
157 A Fabrication d'aliments pour animaux de ferme.
Le code NAF se substituant à l'ancien code APE au 1er janvier 1993, la présente convention ne s'applique, pour les entreprises qui existaient à cette date, qu'à celles qui y étaient soumises soit en vertu du code APE 39.08, et seulement celles relevant des activités figurant au code 39.08.04 et 39.08.05, soit en vertu de leur activité économique ou d'une application volontaire dans l'entreprise ou l'établissement ; le seul fait de se voir appliquer le code 157 A n'étant pas suffisant pour une application de la présente convention. Pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 1993, le code 157 A constitue une présomption qui doit être complétée par l'analyse de l'activité réelle de l'entreprise ;
Et l'ensemble des salariés travaillant pour le compte desdits employeurs.
La présente convention et ses annexes s'appliquent à tous les établissements définis, situés sur le territoire métropolitain.
Signataires :
Association nationale de la meunerie française ;
Syndicat national des industriels de la nutrition animale ;
Comité français de la semoulerie industrielle ;
Syndicat de la rizerie française.
Pour la convention collective, les annexes II, III, IV et V :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................
Fédération des industries alimentaires et connexes (C.S.L.) ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers.
Pour l'annexe I (Salaires) :
Ensemble des organisations de salariés énumérées ci-dessus, à l'exception de la C.G.T.-F.O.
Pour l'annexe VI (Classifications) :
Ensemble des organisations de salariés également énumérées ci-dessus, à l'exception de la Fédération nationale des chauffeurs routiers.