En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités annexes des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée, les dispositions de l'avenant no 46 du 15 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 13 juin 1996 (Journal officiel du 22 juin 1996).

Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Loire-Atlantique, à Nantes, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.