Article 2

Il est expressément convenu que la définition adoptée en ce qui concerne le code 37-1 Z s'applique aux entreprises qui seront créées ou viendront à entrer dans le champ d'application considéré à compter de l'entrée en vigueur des accords signés dans les deux branches professionnelles concernées.
Signataires :
Syndicat des industries et commerces de la récupération ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.