En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 mars 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord Lille, à Lille.
Objet :
Modification du champ d'application de la convention, opérée ainsi qu'il suit :

Article 1er

Il est inséré, en tant que troisième alinéa de l'article 1er de la convention collective de la récupération et du recyclage, sous la rubrique Champ d'application professionnel et territorial, la définition suivante :
<< Code 37-1 Z. - Récupération de matières métalliques recyclables.
<< Sont visés dans cette classe :
<< - les activités de collecte de métaux ferreux et non ferreux (ne provenant pas de véhicules) et leurs divers traitements tels que démolition, préparation, triage, compactage, broyage, en vue de leur revente en l'état ou comme matières premières ;
<< - le cisaillage, découpage, pressage, broyage des véhicules hors d'usage, exclusivement en vue de leur revente comme matières premières. >> L'actuel troisième alinéa, point 1.1, dudit article est corrélativement abrogé et l'actuel quatrième alinéa, point 1.2, du même article est temporairement rédigé comme suit :
<< 1.2. A.P.E. 5602. - Récupération de matières non métalliques recyclables. << Est visé dans cette classe l'ensemble des activités de collecte,
démolition, préparation, triage de biens usagés généralement réutilisés comme matières premières ou revendus en l'état avec ou sans traitement. >>

Article 2

Il est expressément convenu que la définition adoptée en ce qui concerne le code 37-1 Z s'applique aux entreprises qui seront créées ou viendront à entrer dans le champ d'application considéré à compter de l'entrée en vigueur des accords signés dans les deux branches professionnelles concernées.
Signataires :
Syndicat des industries et commerces de la récupération ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.