Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire, les avenants nos 10 et 11 du 7 décembre 1995 à ladite convention,

conclus à Angers entre :

Les syndicats des propriétaires forestiers et sylviculteurs de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;

Le syndicat des entrepreneurs forestiers ;

La direction régionale de l'Office national des forêts,

D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 10 : de modifier les articles 21 (Classification des emplois) et 28 de la convention précitée ;

- avenant no 11 : de revaloriser les salaires au temps à compter des 1er janvier et 1er septembre 1996.

Le texte de ces accords a été déposé le 4 mars 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.