En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accords dont l'extension est envisagée :

Deux accords du 15 avril 1997.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, à Niort.

Objet :

Fixation du barème des salaires minima ;

Indemnités de petits placements.

Signataires :

Fédération régionale du bâtiment-travaux publics de Poitou-Charentes ;

CAPEB, région Poitou-Charentes ;

Fédérations départementales du bâtiment-travaux publics de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;

CAPEB de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;

Union fédérale des SCOP ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.