En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention ci-après indiquée.
Le texte de la convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Convention collective dont l'extension est envisagée:
Convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
Objet:
La convention collective règle les rapports entre les employeurs et les salariés ouvriers du bâtiment de la région Bretagne (entreprises employant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés).
Signataires:
Fédération régionale du bâtiment de Bretagne;
Union régionale C.A.P.E.B. de Bretagne;
Union fédérale des S.C.O.P. du B.T.P. de l'Ouest;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.