Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement,

d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste, les avenants nos 30 et 31 du 14 décembre 1994 à ladite convention, conclus à Rennes entre:

L'Union nationale des entrepreneurs du paysage, région Bretagne,

D'une part, et L'union régionale F.G.A.-C.F.D.T.,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet:

Avenant no 30: de modifier les articles 17 et 31 de la convention précitée; Avenant no 31: de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1995.

Le texte de ces accords a été déposé le 5 janvier 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,

75349 Paris 07 SP.