En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 44 à l'annexe 1 (Ouvriers) du 24 novembre 1994;
Avenant no 44 à l'annexe 2 (Employés) du 24 novembre 1994;
Avenant no 42 à l'annexe 3 (Techniciens et agents de maîtrise) du 24 novembre 1994;
Avenant no 40 à l'annexe 4 (Cadres) du 24 novembre 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
Objet:
Majoration des salaires minima.
Signataires:
Syndicat national des téléphériques et téléskis de France(S.N.T.F.);
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. pour tous les accords, et à la C.F.E.-C.G.C. uniquement pour les avenants nos 42 et 40.