Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,

un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, les avenants nos 44 et 45 du 8 mars 1994 à ladite convention, conclus à Toulouse entre:

L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la 10e région Midi-Pyrénées;

Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,

D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet:

Avenant no 44:

- de revaloriser les salaires à compter des 1er avril et 1er octobre 1994;

Avenant no 45:

- de modifier l'article 26 et l'annexe II de la convention précitée;

- de créer, dans ladite convention, un article 54 bis (Dispositions relatives à la cessation du contrat de travail).

Le texte de ces accords a été déposé le 8 avril 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,

75349 PARIS 07 SP.