Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les C.U.M.A. du département de Seine-et-Marne, l'avenant no 100 du 24 janvier 1994 à ladite convention, conclus à Melun entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;

Le syndicat départemental des propriétaires agricoles;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole;

Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles d'Ile-de-France,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 72 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 31 mars 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.