Article 5
Aquifères où l'équilibre de la ressource est menacé

Il est instauré une majoration de la redevance de base pour les prélèvements d'eau opérés dans la nappe des grès du trias inférieur sur le territoire des communes appartenant aux cantons mentionnés dans le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié relatif aux zones de répartition des eaux.
Cette majoration est effectuée selon les modalités prévues dans la délibération n° 2006-70 portant fixation de l'assiette et des modalités de recouvrement des redevances de prélèvement sur la ressource en eau.
La liste des communes concernées figure en annexe 1.

Article 6
Date de mise en application

La présente délibération, qui a reçu l'avis conforme du Comité de bassin Rhin-Meuse le 24 novembre 2006 et qui sera publiée au Journal officiel de la République française, est applicable sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à compter du 1er janvier 2007.