Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
Vu l'arrêté du 14 février 1980 autorisant la société DSP, située 98 bis, rue de La Flambère, 31000 Toulouse, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 98 bis, rue de La Flambère, 31000 Toulouse ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société DSP, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
Considérant que l'établissement DSP n'existe plus à l'adresse indiquée,
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société DSP par l'arrêté n° V 0340/79 du 14 février 1980 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires, situé 98 bis, rue de La Flambère, 31000 Toulouse, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1823/06.