Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1981 autorisant la société Peterssen, située 111, avenue d'Espagne, 64600 Anglet, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé rue Jean-Mouton, 64600 Anglet ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
Considérant que l'entreprise Peterssen ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné depuis le 30 décembre 1991 ;
Considérant que l'établissement susvisé est inconnu des services d'inspection de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région compétente,
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Peterssen par l'arrêté n° V 0589/81 du 27 octobre 1981 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé rue Jean-Mouton, 64600 Anglet, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1874/06.