A été élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation le 3 juillet 2006, en application du 3° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872, en qualité de membre titulaire du tribunal des conflits : M. Potocki (André), conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de M. Chagny (Yves).