JORF n°196 du 25 août 2006

En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et le Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM) et le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), les tarifs, les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après « prix de cession ») et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :


Historique des versions

Version 1

En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et le Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM) et le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), les tarifs, les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après « prix de cession ») et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :