JORF n°2 du 3 janvier 2006

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 26 octobre 2005 au protocole d'accord du 14 juin 2005 relatif à la formation et à la santé et la sécurité au travail ;
Avenant n° 1 du 26 octobre 2005 au protocole d'accord du 14 juin 2005 relatif à l'emploi ;
Avenant n° 1 du 26 octobre 2005 au protocole d'accord du 14 juin 2005 relatif aux rémunérations minimales.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Les trois avenants du 26 octobre 2005 précisent comme suit le champ d'application des trois protocoles d'accords du 14 juin 2005 :

« Article 1er
Champ d'application

L'accord ci-dessus référencé est applicable entre :
- d'une part, les employeurs membres du Syndicat national des fabricants de sucre de France et les employeurs membres de la Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;
- d'autre part, les salariés (ouvriers, employés, agents techniques, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres) occupés dans des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre établies sur le territoire métropolitain.
Il s'applique également aux salariés occupés dans les établissements annexés aux entreprises visées ci-dessus et ayant un caractère nettement secondaire par rapport à l'objet principal de l'activité de l'entreprise.
Il ne s'applique pas au personnel relevant des exploitations agricoles des sucreries et sucreries-distilleries. »
Signataires :
Syndicat national des fabricants de sucre en France (SNFS) ;
Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF),
pour ce qui concerne les trois avenants :
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour ce qui concerne l'avenant n° 1 au protocole d'accord relatif à la formation et à la santé et la sécurité au travail ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC pour ce qui concerne l'avenant n° 1 au protocole d'accord relatif à l'emploi ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO pour ce qui concerne l'avenant n° 1 au protocole d'accord relatif aux rémunérations minimales.

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Version 1

Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 1 du 26 octobre 2005 au protocole d'accord du 14 juin 2005 relatif à la formation et à la santé et la sécurité au travail ;

Avenant n° 1 du 26 octobre 2005 au protocole d'accord du 14 juin 2005 relatif à l'emploi ;

Avenant n° 1 du 26 octobre 2005 au protocole d'accord du 14 juin 2005 relatif aux rémunérations minimales.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Les trois avenants du 26 octobre 2005 précisent comme suit le champ d'application des trois protocoles d'accords du 14 juin 2005 :

« Article 1er

Champ d'application

L'accord ci-dessus référencé est applicable entre :

- d'une part, les employeurs membres du Syndicat national des fabricants de sucre de France et les employeurs membres de la Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;

- d'autre part, les salariés (ouvriers, employés, agents techniques, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres) occupés dans des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre établies sur le territoire métropolitain.

Il s'applique également aux salariés occupés dans les établissements annexés aux entreprises visées ci-dessus et ayant un caractère nettement secondaire par rapport à l'objet principal de l'activité de l'entreprise.

Il ne s'applique pas au personnel relevant des exploitations agricoles des sucreries et sucreries-distilleries. »

Signataires :

Syndicat national des fabricants de sucre en France (SNFS) ;

Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF),

pour ce qui concerne les trois avenants :

Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour ce qui concerne l'avenant n° 1 au protocole d'accord relatif à la formation et à la santé et la sécurité au travail ;

Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC pour ce qui concerne l'avenant n° 1 au protocole d'accord relatif à l'emploi ;

Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO pour ce qui concerne l'avenant n° 1 au protocole d'accord relatif aux rémunérations minimales.