Article 5
Assiette de la redevance au titre des prélèvements d'eau

Au titre des prélèvements d'eau, l'assiette des redevances est constituée par le volume d'eau prélevée, exprimé en mètres cubes, désigné ci-après par « prélèvement » pendant l'intervalle de temps correspondant à l'année civile.
Constitue un prélèvement d'eau toute action de pompage, de captage gravitaire ou non, de transfert d'eau d'un milieu à un autre ou d'une zone à une autre. Le captage d'une source est un cas particulier de puisage d'eau souterraine.
Les prélèvements d'eau sont déterminés par mesure directe ou indirecte ou, à défaut, estimés forfaitairement selon les modalités définies à la section 2.

Article 6
Assiette de la redevance
sur la consommation nette d'eau de surface

Au titre de la consommation nette d'eau de surface, l'assiette de la redevance est constituée par :
- le volume d'eau prélevée exprimé en mètres cubes, désigné ci-après par « prélèvement », durant la période des basses eaux, moins
- le volume d'eau restituée dans le milieu naturel, désigné ci-après par « restitution ». Le volume d'eau restituée est déterminé suivant les conditions définies à la section 3.
La période des basses eaux est comprise entre le 1er juin et le 31 octobre de chaque année.
Constitue un prélèvement d'eau toute action de pompage, de captage gravitaire ou non, de transfert d'eau d'un milieu à un autre ou d'une zone à une autre.