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DIRECTIVES 79/622/CEE, 82/953/CEE, 88/413/CEE ET 1999/40/CE

JORF n°152 du 1 juillet 2005

Numéro d'homologation CEE : e2 S 119.

  1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : AGCO, cabine 6103 N7.
  2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : AGCO SA, 41, avenue Blaise-Pascal, BP 60307, 60026 Beauvais, France.
  3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
  4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : prototype.
  5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
    Marque : Massey Ferguson.
    Type F35****N7***, dénomination commerciale : 7465.
    Type F36****N7***, dénomination commerciale : 7465.
    Type F37****N7***, dénomination commerciale : 7480.
    5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.
    5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.
    5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
    5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
  6. Présenté à l'homologation CEE le 8 avril 2005.
  7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
  8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 22 avril 2005, rapport d'essai n° 14814.
  9. Date de l'homologation CEE : 20 mai 2005.
  10. Date de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.
  11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
  12. Date : 20 mai 2005.
  13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14814.
  14. Remarques éventuelles : les caractères * figurant dans la désignation du type des tracteurs correspondent à des spécifications particulières précisées au dossier de demande d'homologation CEE et dans le rapport d'essai annexé.

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Version 1

Numéro d'homologation CEE : e2 S 119.

1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : AGCO, cabine 6103 N7.

2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : AGCO SA, 41, avenue Blaise-Pascal, BP 60307, 60026 Beauvais, France.

3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.

4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : prototype.

5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :

Marque : Massey Ferguson.

Type F35****N7***, dénomination commerciale : 7465.

Type F36****N7***, dénomination commerciale : 7465.

Type F37****N7***, dénomination commerciale : 7480.

5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.

5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.

5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.

5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.

6. Présenté à l'homologation CEE le 8 avril 2005.

7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.

8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 22 avril 2005, rapport d'essai n° 14814.

9. Date de l'homologation CEE : 20 mai 2005.

10. Date de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.

11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).

12. Date : 20 mai 2005.

13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14814.

14. Remarques éventuelles : les caractères * figurant dans la désignation du type des tracteurs correspondent à des spécifications particulières précisées au dossier de demande d'homologation CEE et dans le rapport d'essai annexé.