Conformément aux dispositions des règlements (CE) n°s 2265, 2266 et 2267/2004, publiés au JOUE n° L 395/2004, la mise en libre pratique sur le territoire communautaire des produits sidérurgiques originaires de la Fédération de Russie, du Kazakhstan et d'Ukraine repris respectivement aux annexes I, est soumise dans les limites annuelles précisées en annexe II à licence communautaire d'importation délivrée selon les modalités décrites ci-dessous :

Formalités à accomplir

Les demandes de licences d'importation, établies sur le modèle de l'annexe III, sont à adresser ou à déposer à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), SETICE (service des titres du commerce extérieur), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone : 01-40-04-04-04, télécopie : 01-55-07-46-59).
Elles devront être accompagnées :
- de l'original de la licence d'exportation délivrée par l'autorité compétente du pays fournisseur. Ce document doit être présenté au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle a été expédiée la marchandise qu'il vise ;
- d'une copie du contrat d'achat ou de la facture pro forma.
Les importateurs devront également présenter, à l'appui de leur déclaration d'importation, un certificat d'origine.
Les licences d'exportation et les certificats d'origine doivent être conformes aux modèles annexés aux règlements (CE) concernés susvisés.

Durée de validité des licences

Les autorisations d'importation sont valables, sur tout le territoire douanier de la Communauté, quatre mois à compter de la date de leur délivrance.
Une prorogation de quatre mois peut être accordée, sur demande motivée du titulaire de la licence, par l'autorité compétente.
Les licences d'importation devront obligatoirement être restituées au SETICE à expiration du délai de validité, qu'elles aient été partiellement ou non utilisées.