Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des Deux-Sèvres, l'avenant n° 14 du 3 juillet 2003, conclu à Poitiers entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vienne ;
La chambre syndicale des exploitants agricoles, employeurs de main-d'oeuvre de la Vienne ;
La fédération départementale des horticulteurs et pépiniéristes de la Vienne ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vienne ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers de la Vienne ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers des Deux-Sèvres,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 56-4-2 (Frais de déplacement, indemnités kilométriques) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 31 mars 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental des Deux-Sèvres.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex.