Sont réputés approuvés, en application des dispositions de l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, les accords nationaux de bon usage des soins publiés ci-dessous et conclus le 23 juillet 2003 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG France.

ACCORD NATIONAL DE BON USAGE DES SOINS
SUR LES PRESCRIPTIONS DE TRANSPORTS

Entre, d'une part,
M. P. Costes, président de la Fédération française des médecins généralistes MG France,
Et, d'autre part,
Monsieur J.-M. Spaeth, président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Mme J. Gros, présidente du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
M. G. Quevillon, président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes.

Préambule

Les dépenses de transports, et notamment les dépenses de transports en ambulance, sont en forte augmentation depuis plusieurs années. Elles augmentent globalement de 10 % par an en moyenne entre 2000 et 2002.
On constate de fortes disparités selon le mode de transport prescrit : les dépenses de transports en ambulance ont augmenté de 31 % entre 2000 et 2002, celles des transports assis de 16 %.
Pour 2003, l'évolution des dépenses de transports en ambulance pourrait dépasser 15 %, et celle des transports assis (VSL et taxi) pourrait atteindre 23 %.
47 % de la dépense est prescrite par des médecins libéraux (les médecins libéraux généralistes prescrivent 45 % des dépenses du secteur libéral et les médecins spécialistes 55 %), alors que 53 % des dépenses sont prescrites par des praticiens en établissement. Cette répartition est stable entre 2001 et 2002.
Le code de la sécurité sociale définit les conditions administratives de prise en charge des frais de transports sanitaires, notamment :
- les frais de transports sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire (article L. 322-5) ;
- la prescription médicale doit indiquer le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état du malade (article R. 322-10-2).
En revanche, jusqu'à présent, les conditions médicales de prise en charge des frais de transports n'étaient pas précisées, c'est l'objet du référentiel médical annexé au présent accord.
A travers cet accord de bon usage des soins, les parties signataires entendent mettre en place des actions permettant d'optimiser, hors transport en ambulance donnant lieu à supplément pour urgence, l'adéquation du mode de transport prescrit au degré d'autonomie du patient en s'appuyant sur le référentiel médical validé par l'ANAES.

Article 1er
Champ de l'accord

Le présent accord régit les engagements respectifs des caisses, des médecins libéraux conventionnés, concernant le bon usage des prescriptions de transports (ambulances, taxis et VSL). Il a vocation à être étendu, sous une forme adaptée, à l'ensemble des prescriptions médicales, publiques, privées, hospitalières ou ambulatoires.

Article 2
Objectifs médicalisés d'évolution des pratiques

La finalité de cet accord est de mettre en place un système fondé à la fois sur les critères de prise en charge administrative des transports et sur le degré d'autonomie du patient.
L'utilisation du référentiel médical par les prescripteurs favorisera une évolution du nombre de transports en ambulance au profit du nombre de transports assis professionnalisés (VSL et taxis) sur des critères essentiellement médicaux.

Article 3
Indicateur de suivi

Pour la durée de l'application de l'accord, les parties signataires se fixent comme indicateur d'usage du référentiel de prescription de transport, hors transport en ambulance donnant lieu à supplément pour urgence, le rapport entre le nombre de transports remboursés en ambulance et le nombre total de transports (ambulances, taxis et VSL) remboursés. Seules les prescriptions émanant des médecins généralistes seront prises en compte dans le calcul de l'indicateur.
35 % des transports prescrits par un médecin généraliste sont aujourd'hui des transports en ambulance.
Les parties signataires se fixent comme objectif une diminution de 10 % de ce taux.
Pour moitié, cet objectif devra être atteint un an après la parution du présent accord au Journal officiel.

Article 4
Actions mises en oeuvre

Les parties signataires conviennent de la nécessité de mettre en place des actions de communication afin d'optimiser les comportements des différents acteurs :
- actions de communication et d'information à destination des professionnels et des patients notamment sur le référentiel médical d'aide à la prescription mais également sur la réglementation en vigueur ;
- actions d'information réalisées par les instances conventionnelles départementales ;
- les parties signataires s'entendent dans le cadre de la formation professionnelle conventionnelle d'organiser des actions auprès des professionnels de santé concernés sur le thème de cet accord ;
- de la même manière, ils conviennent de sensibiliser les pouvoirs publics, la conférence des doyens et les représentants des enseignants de médecins généralistes sur le rôle de la formation initiale et ainsi d'impliquer au plus tôt les professionnels concernés.

Article 5
Suivi de l'accord et évaluation du résultat des actions

Les parties signataires conviennent de faire des bilans réguliers de l'application de l'accord.
En conséquence, un comité d'orientation et de suivi des accords (COSA), réunissant les signataires est mis en place et élargi en tant que de besoin aux représentants des professions impliquées par ces accords.
Une analyse quantitative du poste des transports, en montant, en nombre de transports remboursés, et par origine (généralistes, spécialistes, hôpital) sera élaborée chaque semestre durant la durée de l'accord.
Une évaluation du nombre de transports prescrits en ambulance au regard de l'ensemble des transports sanitaires prescrits sera notamment effectuée.
Un bilan annuel sera réalisé.

Article 6
Durée de l'accord

Cet accord prend effet un jour franc à compter de la date de publication au Journal officiel de l'approbation par les ministres. Il est conclu pour une durée de deux ans.

Article 7
Résiliation de l'accord

L'accord peut être résilié par décision d'une des parties en cas de :
- violation grave et répétée des engagements de l'accord du fait de l'une des parties ;
- modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins.
La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception à tous les signataires de l'accord. Elle prend effet à l'échéance d'un préavis de deux mois.

Article 8
Application de l'accord

Cet accord s'applique à l'ensemble du territoire national.
Fait à Paris, le 23 juillet 2003.