JORF n°43 du 20 février 2004

Article Annexe

A N N E X E

Principaux éléments du certificat de production (1) visé au paragraphe 5 :
a) Numéro du certificat ;
b) Marque d'identification attestant que le certificat est original ;
c) Date d'expiration du certificat ;
d) Texte suivant :
« Certificat de production délivré par (nom de la société) conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2320/97 du Conseil pour l'exportation vers la Communauté européenne sous le code additionnel TARIC... de certains tubes et tuyaux sans soudure, en acier. » ;
e) Nom et adresse complète de la société et, le cas échéant, numéro d'identification tel que le numéro national d'enregistrement pour les sociétés enregistrées ;
f) Nom et adresse complète du client de la société dans la Communauté important les marchandises, ou nom et adresse complète du négociant indépendant en dehors de la Communauté exportant les marchandises ;
g) Numéro de la facture de la société à laquelle le certificat de production se rapporte ;
h) Désignation précise des marchandises, y compris :
- une description des produits suffisante pour permettre leur identification et identique à celle figurant sur la facture ;
- le code NC ;
- la quantité (en tonnes) ;
i) Nom du responsable de la société chargé de délivrer le certificat et déclaration suivante, signée par cette personne :
« Je soussigné(e), (...), certifie que la vente à l'exportation vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par le présent certificat s'effectue dans le cadre et selon les termes des engagements offerts par (nom de la société), dans les limites du volume des importations dans la Communauté en exonération des droits antidumping autorisé en vertu des engagements acceptés par la décision 97/790/CE de la Commission. Je déclare que les informations fournies dans le présent certificat sont complètes et correctes. » ;
j) Emplacement réservé aux autorités compétentes de la Communauté.

(1) Selon les termes des engagements offerts, qui ont été acceptés par la Commission, chaque case du certificat est rédigée en quatre langues, à savoir dans la langue du pays producteur, en allemand, en anglais et en français.

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A N N E X E

Principaux éléments du certificat de production (1) visé au paragraphe 5 :

a) Numéro du certificat ;

b) Marque d'identification attestant que le certificat est original ;

c) Date d'expiration du certificat ;

d) Texte suivant :

« Certificat de production délivré par (nom de la société) conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2320/97 du Conseil pour l'exportation vers la Communauté européenne sous le code additionnel TARIC... de certains tubes et tuyaux sans soudure, en acier. » ;

e) Nom et adresse complète de la société et, le cas échéant, numéro d'identification tel que le numéro national d'enregistrement pour les sociétés enregistrées ;

f) Nom et adresse complète du client de la société dans la Communauté important les marchandises, ou nom et adresse complète du négociant indépendant en dehors de la Communauté exportant les marchandises ;

g) Numéro de la facture de la société à laquelle le certificat de production se rapporte ;

h) Désignation précise des marchandises, y compris :

- une description des produits suffisante pour permettre leur identification et identique à celle figurant sur la facture ;

- le code NC ;

- la quantité (en tonnes) ;

i) Nom du responsable de la société chargé de délivrer le certificat et déclaration suivante, signée par cette personne :

« Je soussigné(e), (...), certifie que la vente à l'exportation vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par le présent certificat s'effectue dans le cadre et selon les termes des engagements offerts par (nom de la société), dans les limites du volume des importations dans la Communauté en exonération des droits antidumping autorisé en vertu des engagements acceptés par la décision 97/790/CE de la Commission. Je déclare que les informations fournies dans le présent certificat sont complètes et correctes. » ;

j) Emplacement réservé aux autorités compétentes de la Communauté.