En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de ces accord et avenant ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Troisième accord d'étape partiel du 28 septembre 2001 sur l'emploi des techniciens intermittents employés par les entreprises de production ;
Avenant n° 1 du 21 novembre 2002 au troisième accord d'étape partiel du 28 septembre 2001.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Accord du 28 septembre 2001 : dispositions relatives aux modalités de transports, aux déplacements, aux indemnités de repas et d'hébergement, aux congés pour événements familiaux, à la prévoyance et au contrat type ;
Avenant n° 1 du 21 novembre 2002 : prévoyance.
Signataires :
Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
S'agissant de l'accord du 28 septembre 2001 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT ;
SRCTA-UNSA ;
S'agissant de l'avenant n° 1 du 21 novembre 2002 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.