En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-64 du 20 août 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 20 septembre 2003, des 2 normes françaises suivantes :

ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE

NF EN 61850-7-4. - Réseaux et systèmes de communication dans les postes. - Partie 7-4 : structure des communications de base pour les postes électriques et les équipements de lignes. - Classes de données et classes de noeuds logiques compatibles (indice de classement : C46-908-7-4).
NF EN 61850-9-1. - Réseaux et systèmes de communication dans les postes. - Partie 9-1 : implémentation spécifique des services de communication. - Transmission de valeurs numérisées par une liaison série unidirectionnelle point à point multibrins (indice de classement : C46-908-9-1).