Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les avenants n° 13 du 16 décembre 2004 à l'accord national du 13 décembre 1990 et n° 35 du 16 décembre 2004 à l'accord national du 31 juillet 1968, instituant un régime national de prévoyance conclus à Paris entre :
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
La Fédération française du bâtiment ;
La Fédération française des installateurs électriciens ;
La Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics ;
La Fédération nationale des travaux publics,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC pour l'avenant n° 13,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant n° 13 : la prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise ;
- avenant n° 35 : la prévoyance des ouvriers.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.