L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 673/05 (JOUE n° L 110/05) arrêtant à compter du 1er mai 2005 les dispositions suivantes :
Les concessions tarifaires auxquelles les marchandises relevant des codes NC repris en annexe et originaires des Etats-Unis d'Amérique étaient éventuellement admissibles sont supprimées.
Ces produits sont par ailleurs soumis au paiement d'un droit supplémentaire de 15 % qui s'ajoute au taux des droits applicables en régime de droit commun.
L'origine des produits auquel s'applique le présent règlement est déterminée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2913/92 (L 302/92, code des douanes communautaire).
Ces mesures ne sont pas applicables aux marchandises :
- accompagnées d'un certificat d'importation leur conférant le bénéfice d'un droit de douane préférentiel délivré avant la date de publication de ce règlement au Journal officiel de l'Union européenne (30 avril 2005) ;
- ou pour lesquelles la preuve peut être apportée que leur expédition est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement (1er mai 2005) et que la destination n'a pu être changée ;
- ou admises en exonération des droits de douane au titre du règlement (CE) n° 918/83.
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