Article 1er

Nature des redevances

Au cours de son programme couvrant la période 2003-2006, l'agence met en recouvrement chaque année des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, dont :

- une redevance de base sur l'ensemble du bassin, sauf pour les cas explicitement visés à l'article 3.1 ci-après ;

- une redevance de consommation nette d'eau sur l'ensemble du bassin, sauf pour les cas explicitement visés dans l'article 3.3 ci-après ;

- une majoration de la redevance de base des prélèvements d'eau souterraine dans les nappes où l'équilibre de la ressource est menacé, sauf pour les cas explicitement visés à l'article 3.2 ci-après ;

- une minoration de la redevance de base et de la redevance de consommation nette pour les prélèvements dans le Rhin canalisé.

Article 2

Définition des opérations soumises à redevances

2.1. Sont soumis à la redevance de base les volumes d'eau distraits de manière continue ou discontinue de leur milieu d'origine à l'intérieur du bassin Rhin-Meuse.

Ce milieu est constitué par :

- les cours d'eau, canaux de navigation ou autres, fossés ou rigoles, lacs et étangs en communication avec des cours d'eau d'une part ;

- les sources, nappes et étangs sans communication avec des cours d'eau d'autre part.

Les eaux correspondantes sont considérées respectivement comme eaux superficielles et eaux souterraines.

2.2. Sont soumis à la majoration pour prélèvements d'eau souterraine dans les nappes où l'équilibre de la ressource est menacé ceux opérés dans la partie de la nappe des grès du trias inférieur, définie par la délibération particulière n° 2002/42 relative aux zones de tarification.

2.3. Est soumise à redevance pour consommation nette d'eau la fraction du volume d'eau exprimée en mètres cubes, prélevée au cours de l'année et non restituée, c'est-à-dire non rejetée après usage ou rejetée hors bassin Rhin-Meuse.

Article 3

Définition des opérations non soumises à redevances

3.1. Ne sont pas soumis à redevances :

- les prélèvements destinés à alimenter les retenues dont le financement a été inscrit dans les programmes de l'agence et qui ont parmi leurs objectifs le soutien des étiages ;

- les utilisations d'eau nécessaires, directement ou indirectement, à la production d'énergie hydro-électrique ;

- les prélèvements d'eau souterraine destinés à réduire ou fixer une pollution de la nappe et rejetés sans utilisation dans les eaux superficielles ;

- les prélèvements correspondant aux eaux dont l'exhaure est rendue nécessaire pour l'exécution de travaux souterrains et qui sont rejetées directement au milieu naturel sans utilisation ;

- les prélèvements d'eau d'intérêt général destinés au soutien d'étiage d'un cours d'eau ou à la réalimentation d'une nappe souterraine.

3.2. Ne sont pas soumis à majoration pour prélèvement d'eau souterraine dans les aquifères où l'équilibre de la ressource est menacé les volumes d'eau correspondant à l'exhaure des mines exploitées, quelle que soit leur utilisation.

3.3. Ne sont pas soumises à redevance de consommation nette les consommations pour lesquelles ont été mises en place des mesures compensatoires spécifiques, soit :

- eaux souterraines du bassin de la Doller ;

- eaux évaporées par la centrale nucléaire de Cattenom ;

- eaux prélevées dans le cours d'eau et la nappe alluviale de la Thur par les collectivités territoriales et les industriels qui ont signé avec le département du Haut-Rhin une transaction de participation des dépenses de construction et d'entretien du barrage de Kruth-Wildenstein.

3.4. L'examen de nouvelles situations susceptibles de ne pas être soumises à redevances sera fait au cas par cas pour accord au conseil d'administration.