Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Poitou-Charentes, dont le siège social est à Saintes (17100), 103, rue Gambetta, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à la mutuelle Nord-Aquitaine, dont le siège social est à Bordeaux (33800), 8, rue Esmangard.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Poitou-Charentes.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine (service protection sociale), 2, espace Rodesse, 103 bis, rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex.