Entre :
- la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth, président ;
- la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros, présidente ;
- la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Quevillon, président,
Et :
- Convergence infirmière, représentée par Mme Touba, présidente,
en application des articles L. 161-34 et L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de la convention nationale des infirmiers, il a été convenu ce qui suit :
Il est créé une annexe VII à la convention nationale des infirmiers, relative à la « transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge ».