Sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer l'emploi de sous-directeur des affaires juridiques à la direction des affaires financières et de l'administration générale.
La sous-direction des affaires juridiques a trois missions essentielles. Elle anime la fonction juridique et coordonne l'action dans ce domaine pour les questions de portée générale ou d'intérêt commun. Elle assure une mission de veille notamment en matière de droit communautaire en vue de concourir à l'élaboration d'une politique visant à la sécurité juridique. A ce titre, elle exerce le conseil, l'expertise et l'assistance auprès des services du ministère. Elle instruit les litiges pour ce qui concerne les questions de responsabilité nées de l'activité des services en assurant la défense des intérêts de l'Etat et de ses agents.
En terme de moyens et d'organisation, la sous-direction des affaires juridiques comprend 3 bureaux comptabilisant un effectif global de 33 agents dont 19 de catégorie A :
Le bureau du droit public et des procédures (AJ 1) exerce les missions de coordination et de conseil juridique dans les domaines du droit public. Il assiste les services en matière de procédures, de relations avec les juridictions et de choix des auxiliaires de justice. Il assiste également, sur leur demande, les directions dans l'élaboration des textes législatifs et réglementaires. Il participe aux expertises confiées à la sous-direction ;
Le bureau du droit privé et des procédures (AJ 2) exerce les missions de coordination et de conseil juridique dans les domaines du droit privé : notamment ceux du droit civil, du droit du travail, du droit de la sécurité sociale, du droit commercial, du droit de la concurrence, du droit de la propriété intellectuelle et du droit pénal. Il assiste les services en matière de procédures, de relations avec les juridictions et de choix des auxiliaires de justice. Il assiste également, sur leur demande, les directions dans l'élaboration des textes législatifs et réglementaires. Il participe aux expertises confiées à la sous-direction ;
Le bureau de l'information, de l'animation et de la prospective (AJ 3) exerce les missions de recueil, de valorisation des informations et d'animation des services juridiques. Il évalue, à l'examen des litiges traités dans le champ du ministère et de la jurisprudence, l'indice du droit en vigueur sur la pratique des services. Il analyse également et met en perspective les jurisprudences de nature à affecter les activités du ministère dans les domaines non suivis par les directions sectorielles, notamment dans le champ communautaire. Il conduit et coordonne des études et réalise des synthèses juridiques. Il participe aux expertises et évaluations confiées à la sous-direction.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.