L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 46 du 16 février 2002 des règlements (CE) n°s 291/2002, 292/2002 et 293/2002 du 15 février 2002 modifiant les règlements (CE) n°s 1613/2000, 1614/2000, 1615/2000 et portant dérogation au règlement n° 2454/93 en ce qui concerne la notion de produits originaires établie dans le cadre du système des préférences généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Laos, du Cambodge et du Népal en ce qui concerne leur production de certains produits textiles.
En application des règlements (CE) n°s 291/2002, 292/2002 et 293/2002, la durée d'application des dérogations octroyées par les règlements (CE) n°s 1613/2000, 1614/2000 et 1615/2000 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2004.
Le bénéfice de la dérogation est subordonné à l'apposition sur la déclaration de mise en libre pratique d'une demande d'imputation sur contingent tarifaire établie par le déclarant qui indiquera en outre le numéro d'ordre du contingent visé.
Le bénéfice de la dérogation sera accordé sur présentation d'un certificat FORM A sur lequel sera apposée en case 4 la mention suivante : « dérogation-règlement (CE) n° 1613/2000 ou 1614/2000 ou 1615/2000 ».