En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application professionnel, les dispositions des accords ci-après indiqués, tels qu'étendus par arrêté du 13 décembre 1999 (JO du 22 décembre 1999) aux départements suivants :

02 Aisne ;

08 Ardennes ;

10 Aube ;

21 Côte-d'Or ;

25 Doubs ;

39 Jura ;

51 Marne ;

52 Haute-Marne ;

54 Meurthe-et-Moselle ;

55 Meuse ;

57 Moselle ;

58 Nièvre ;

67 Bas-Rhin ;

68 Haut-Rhin ;

70 Haute-Saône ;

88 Vosges ;

89 Yonne ;

90 Territoire de Belfort.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accords dont l'élargissement est envisagé :

Avenant G 19-1 du 28 avril 1999 ;

Avenant O 18-21 du 31 mai 1999 (Ouvriers) ;

Avenant E 22-21 du 21 mai 1999 (Employés) ;

Avenant M 26-24 du 31 mai 1999 (Agents de maîtrise).

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

L'avenant du 28 avril 1999 porte sur l'indemnité de panier de nuit ;

Les autres avenants portent sur la majoration des salaires minima.

Signataires :

Fédération du commerce des papiers et cartons de France ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.