En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 juillet 1997.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
Objet :
Modification du champ d'application des conventions collectives.

Champ d'application professionnel des conventions collectives

Gros

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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0267 du 18/11/97 :
: Page 16697 a 16698 :
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Détail

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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0267 du 18/11/97 :
: Page 16697 a 16698 :
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Champ d'application territorial

de la convention collective des cadres

La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les cadres des entreprises définies dans le présent article, dans les régions Auvergne, Franche-Comté, Rhône-Alpes et en outre la Saône-et-Loire.
Cette convention, établie dans le cadre de la loi du 11 février 1950, a son champ d'application déterminé comme suit :

I. - Champ d'application territorial

Sont visés par la présente convention les établissements et leurs cadres exerçant dans les départements suivants :
Pour la région Rhône-Alpes : l'Ain, l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Loire, le Rhône, la Savoie, la Haute-Savoie et, en outre, la Saône-et-Loire ;
Pour la région Auvergne : l'Allier, le Cantal, la Haute-Loire, la Lozère et le Puy-de-Dôme ;
Pour la région Franche-Comté : le Doubs, la Haute-Saône, le Jura et le territoire de Belfort.
Signataires :
Union des syndicats de quincaillerie et fournitures industrielles pour les régions Rhône-Alpes, plus la Saône-et-Loire et la Franche-Comté ;
Syndicat régional des commerçants en quincaillerie de la région Massif central ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.