Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture, maraîchères et serristes,

horticoles, arboricoles et de pépinières, viticoles, rizicoles ainsi que des exploitations d'élevage et des champignonnières du département de Vaucluse,

l'accord collectif du 22 avril 1997 relatif au développement de la négociation collective d'entreprise, conclu en Avignon entre :

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;

Le syndicat départemental des propriétaires exploitants et bailleurs,

D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Cet accord a pour objet de développer la négociation d'entreprise, en application des dispositions de l'article 6 de la loi no 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire ainsi qu'au développement de la négociation collective.

Le texte de cet accord a été déposé le 22 avril 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Vaucluse.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,

75349 Paris 07 SP.