En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère dutravail et des affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 23 octobre 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Cet avenant porte réécriture du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes :
La présente convention collective règle, sur l'ensemble du territoire national et des départements d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les établissements dont l'activité relève des entreprises de négoce agricole et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.
Les activités concernées sont les suivantes :
Commerce de gros : elles s'entendent pour les produits et services à destination ou en provenance des exploitations agricoles et portent exclusivement sur :
- Engrais, produits phytosanitaires, aliments du bétail.
- Céréales, oléagineux, protéagineux.
- Echalotes, aulx, oignons.
- Pailles et fourrages.
- Légumes secs.
- Pommes de terre et plants.
Industrie :
Fabrication d'aliments pour animaux mais uniquement pour les productions de luzernes déshydratées.
Pour les entreprises qui exercent de multiples activités dont certaines ne relèvent pas du présent champ d'application, la présente convention s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée par le chiffre d'affaires.
Les codes NAF-NAP auxquels il peut être fait référence, à titre indicatif,
sont les suivants : 512 A, 513 A, 515 L, 157 A, 156 B.
Signataires :
Fédération du négoce agricole, approvisionnement ;
Fédération du négoce agricole, céréales ;
Fédération du négoce agricole, oléo-protéagineux ;
Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages ; Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
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