JORF n°95 du 23 avril 1997

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 1 du 17 décembre 1996 à l'accord du 15 février 1996 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle ;
Avenant no 3 du 17 décembre 1996 à l'accord du 22 décembre 1994 portant création de l'OPCA-FORMAHP ;
Avenant no 1 du 17 décembre 1996 à l'accord du 15 février 1996 portant création d'une CNPE.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Ces avenants modifient ou complètent les accords nationaux professionnels sur la formation professionnelle et l'emploi susmentionnés.
Ils précisent notamment leurs champs d'application en ajoutant les établissements d'hébergement pour personnes âgées.
Signataires :
Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée (FIEHP) ;
Union hospitalière privée (UHP) ;
Syndicat national des établissements de suite et de réadaptation privée (SNESERP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC pour les avenants no 3 à l'accord du 22 décembre 1994 relatif à l'OPCA-FORMAHP et no 1 à l'accord du 15 février 1996 sur la CPNE ;
Mêmes organisations, à l'exception de celle rattachée à la CGT, pour l'avenant no 1 à l'accord du 15 février 1996 sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle.

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Version 1

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenant no 1 du 17 décembre 1996 à l'accord du 15 février 1996 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle ;

Avenant no 3 du 17 décembre 1996 à l'accord du 22 décembre 1994 portant création de l'OPCA-FORMAHP ;

Avenant no 1 du 17 décembre 1996 à l'accord du 15 février 1996 portant création d'une CNPE.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Ces avenants modifient ou complètent les accords nationaux professionnels sur la formation professionnelle et l'emploi susmentionnés.

Ils précisent notamment leurs champs d'application en ajoutant les établissements d'hébergement pour personnes âgées.

Signataires :

Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée (FIEHP) ;

Union hospitalière privée (UHP) ;

Syndicat national des établissements de suite et de réadaptation privée (SNESERP) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC pour les avenants no 3 à l'accord du 22 décembre 1994 relatif à l'OPCA-FORMAHP et no 1 à l'accord du 15 février 1996 sur la CPNE ;

Mêmes organisations, à l'exception de celle rattachée à la CGT, pour l'avenant no 1 à l'accord du 15 février 1996 sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle.