JORF n°278 du 29 novembre 1996

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les avenants nos 48 et 49 du 29 avril 1996 à ladite convention, conclus à Colmar entre :
Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace ;
L'association des maires des communes forestières ;
Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
L'Office national des forêts,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 48, à ......................................................
......................................................

D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant no 48 : de revaloriser les salaires des salariés rémunérés au temps et à la tâche à compter du 1er mai 1996 ;
Avenant no 49 : de modifier les articles 4, 5 et 6 de l'annexe I à la convention précitée ainsi que l'article 35 de ladite convention et de créer dans celle-ci un article 47 bis (Prime de technicité).
Le texte de ces accords a été déposé le 10 octobre 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Bas-Rhin.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

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Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace ;

L'association des maires des communes forestières ;

Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;

L'Office national des forêts,

D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 48, à ......................................................

......................................................

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

Avenant no 48 : de revaloriser les salaires des salariés rémunérés au temps et à la tâche à compter du 1er mai 1996 ;

Avenant no 49 : de modifier les articles 4, 5 et 6 de l'annexe I à la convention précitée ainsi que l'article 35 de ladite convention et de créer dans celle-ci un article 47 bis (Prime de technicité).

Le texte de ces accords a été déposé le 10 octobre 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Bas-Rhin.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.