Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 janvier 1968 concernant les exploitations du cultures légumières du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 50 du 13 mars 1996 à ladite convention, conclu à Angers entre :

La fédération départementale des producteurs de légumes,

D'une part, et Les organisations intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier les articles 18, 21, 24, 25, 26 et 26 bis de la convention précitée et de supprimer l'article 19 de ladite convention.

Le texte de cet avenant a été déposé le 17 juin 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.