Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires,

pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 septembre 1972 concernant les exploitations paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre,

Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort), les avenants no 42 et no 43 du 29 mai 1996 à ladite convention, conclus à Dijon entre :

Le syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement Bourgogne - Franche-Comté,

D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. (pour l'avenant no 43), à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 42 : d'instituer une garantie de salaires en cas de maladie ou d'accident ;

- avenant no 43 : de revaloriser les salaires à compter des 1er mai et 1er novembre 1996.

Le texte de ces accords a été déposé le 1er juillet 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.