En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord national du 27 décembre 1995 ;
Avenant no 1 du 1er février 1996 à l'accord national du 27 décembre 1995.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Accord du 27 décembre 1995 : capital de temps de formation ;
Avenant no 1 du 1er février 1996 : définition du champ d'application de l'accord du 27 décembre 1995 :
- hôtels avec ou sans restaurant (NAF 55.1 A à D) ;
- restaurants et cafés-restaurants de type traditionnel (NAF 55.3 A) ;
- cafés et restaurants avec spectacle, discothèques, à l'exception des personnels relevant des métiers du spectacle (NAF 92.3 D à J) ;
- cafétérias et activités du même type (NAF 55.3 A) ;
- cantines, restaurants d'entreprises, cuisines centrales assurant la préparation de repas destinés à un ensemble fermé de cantines (NAF 55.5 A) ; - restauration collective sous contrat, préparation de repas dans des cuisines centrales pour le compte de tiers assurant la fourniture de ces repas (NAF 55.5 C) ;
- cafés, débits de boissons associés ou non à une autre activité,
cafés-tabacs (NAF 55.4 A et B) ;
- traiteurs-organisateurs de réception (NAF 55.5 A) ;
- restauration ferroviaire, maritime et aérienne, catering (NAF 55.3 A) ;
- centres de bowling (NAF 92.6 A) ;
- voitures-lits et couchettes (NAF 55.2 E).
Signataires :
Fédération nationale de l'industrie hôtelière (F.N.I.H.) ;
Groupement national des chaînes d'hôtels (G.N.C.) ;
Association des motels et hôtels économiques (Asmotec) ;
Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et hôteliers (S.N.R.L.H.) ; Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (F.A.G.I.H.T.) ;
Confédération française des hôteliers-restaurateurs-cafetiers et discothèques (C.F.H.R.C.D.) ;
Syndicat français de l'hôtellerie (S.F.H.) ;
Syndicat national de la restauration collective (S.N.R.C.) ;
Syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale (S.N.E.R.R.S.) ;
Syndicat national de la restauration publique organisée (S.N.R.P.O.) ;
Syndicat national des centres de bowling (S.N.C.B.) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................