Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles du département de la Sarthe, l'avenant no 62 du 5 décembre 1995 à ladite convention, conclu au Mans entre :

L'union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers, D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................

D'autre part.

Cet avenant a pour objet :

- de modifier l'article 18 (Classification des emplois) de la convention précitée et d'établir une grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification ;

- de créer, dans ladite convention, un article 20 bis (Rémunération des apprentis) et un article 20 ter (Rémunération des travailleurs handicapés).

Le texte de cet accord a été déposé le 13 mars 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.