En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.

Le texte de cette covention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accord dont l'extension est envisagée :

Convention collective des industries métallurgiques de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, complétée par l'avenant no 95-01 du 1er novembre 1995 (barème annexé).

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.

Objet :

La convention collective règle les rapports entre les employeurs et les salariés des industries métallurgiques de la Côte-d'Or ;

L'avenant no 95-01 fixe les rémunérations minimales hiérarchiques et garanties annuelles.

Signataires :

Groupement des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or ;

Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. (uniquement pour la convention collective) et à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.