En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Convention et accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 1 du 26 juin 1995;
Avenant Salaires no 1 du 26 juin 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, à Amiens.
Objet:
Modification de certains articles de la convention collective;
Rémunération effective annuelle garantie et prime de panier.
Signataires:
Chambre syndicale des industries et de la métallurgie Amiens-Picardie;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
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