Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées, les avenants nos 50 et 51 du 29 novembre 1994 à ladite convention, conclus à Toulouse entre:
Le syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées;
Le groupement des entreprises paysagistes de la région toulousaine,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
- avenant no 50: de modifier les articles 15, 18 (Classification des emplois), 19, 20, 23, 32, 51 et 56 de la convention précitée et de créer une annexe V (Grille de concordance) à ladite convention;
- avenant no 51: de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1995. Le texte de ces accords a été déposé le 16 décembre 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.