Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace, les avenants nos 21 et 22 du 27 octobre 1994 à ladite convention, conclus à Strasbourg entre:
Le syndicat des pépiniéristes de la région Alsace,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
- avenant no 21: de revaloriser les salaires à compter des 1er février et 1er octobre 1994;
- avenant no 22: de modifier l'article 15 de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 8 décembre 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.