En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994.
Cet accord a été conclu le 21 décembre 1994 entre :
Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) ;
L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.) ;
La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.) ;
La Confédération générale du travail - Force ouvrière (C.G.T.-F.O.).
Cet avenant prévoit l'application des dispositions de l'annexe XIII aux rémunérations du personnel exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire.
Il a été déposé le 10 janvier 1995, sous le numéro 25/95, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation à l'emploi, 55, avenue Bosquet, 75007 Paris.