JORF n°300 du 28 décembre 1994

  1. Fonctions de juge d'appel

et de contrôle du secteur public local

La Cour des comptes est le juge d'appel des chambres régionales des comptes. Par ailleurs, dans le domaine de l'examen de la gestion, elle participe, avec ces dernières, à des travaux d'intérêt commun (enquêtes conjointes, rapport public). A ce double titre, la cour a besoin de magistrats ayant une très bonne connaissance du secteur public local. Le recrutement de magistrats ou de fonctionnaires ayant une solide expérience du contrôle ou de la gestion des collectivités territoriales y contribuerait utilement.


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Version 1

2. Fonctions de juge d'appel

et de contrôle du secteur public local

La Cour des comptes est le juge d'appel des chambres régionales des comptes. Par ailleurs, dans le domaine de l'examen de la gestion, elle participe, avec ces dernières, à des travaux d'intérêt commun (enquêtes conjointes, rapport public). A ce double titre, la cour a besoin de magistrats ayant une très bonne connaissance du secteur public local. Le recrutement de magistrats ou de fonctionnaires ayant une solide expérience du contrôle ou de la gestion des collectivités territoriales y contribuerait utilement.