JORF n°140 du 18 juin 1997

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale du 21 janvier 1997.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
La présente convention collective a pour objet de régler, sur l'ensemble du territoire national (y compris les départements d'outre-mer), les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs, salariés et apprentis :
- dans les entreprises ou établissements dont l'activité principale se caractérise par le commerce de détail de fleurs naturelles, en pots ou coupées, et de plantes ; la location de plantes vertes et l'activité de paysagiste d'intérieur ainsi que la vente des fleurs sur les marchés. Ces entreprises ou établissements sont généralement référencés au code 52.4 X ainsi qu'aux codes 71-4 B et 52.6 E des nomenclatures d'activités et de produits établies par l'INSEE/NAF ;
- dans les commerces de détail de vente d'animaux familiers, vente de produits pour animaux familiers ainsi que dans les services de toilettage,
dressage, pension et éducation d'animaux familiers, qui sont généralement référencés aux codes NAF 52-4 Z et 93.0 N.
Signataires :
Fédération nationale des fleuristes de France ;
Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
Organisations syndicales de salariés intéréssées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.

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Version 1

Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accord dont l'extension est envisagée :

Convention collective nationale du 21 janvier 1997.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

La présente convention collective a pour objet de régler, sur l'ensemble du territoire national (y compris les départements d'outre-mer), les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs, salariés et apprentis :

- dans les entreprises ou établissements dont l'activité principale se caractérise par le commerce de détail de fleurs naturelles, en pots ou coupées, et de plantes ; la location de plantes vertes et l'activité de paysagiste d'intérieur ainsi que la vente des fleurs sur les marchés. Ces entreprises ou établissements sont généralement référencés au code 52.4 X ainsi qu'aux codes 71-4 B et 52.6 E des nomenclatures d'activités et de produits établies par l'INSEE/NAF ;

- dans les commerces de détail de vente d'animaux familiers, vente de produits pour animaux familiers ainsi que dans les services de toilettage,

dressage, pension et éducation d'animaux familiers, qui sont généralement référencés aux codes NAF 52-4 Z et 93.0 N.

Signataires :

Fédération nationale des fleuristes de France ;

Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;

Organisations syndicales de salariés intéréssées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.